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Valorisation

Le service d'Activités industrielles et commerciales (SAIC) :

Outil de gestion de la Valorisation

Pourquoi avoir créé un SAIC ?

L'article 2 de la loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche prévoit notamment la création de structures chargées de la promotion et de la valorisation des activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP). Les décrets d'application de cette loi relatifs aux services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), fruits d'un long travail de concertation avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ont été publiés durant l'année 2002. Au sein des universités, le SAIC constitue un nouveau service qui vient s'ajouter à ceux existant déjà. Ce service a un rôle de promotion des activités industrielles et commerciales, notamment en contribuant à déterminer une politique commerciale, en proposant une politique tarifaire et en gérant les contrats de recherche, d'études, d'analyses, les brevets et licences, des activités d'édition ainsi que les baux et locations commerciales (titre 1er du décret). Chaque université peut, par délibération statutaire de son conseil d'administration (art. L. 711-7 du code de l'éducation : majorité des deux tiers des membres en exercice requise), créer un service interne, dirigé par un directeur, assisté éventuellement d'un conseil dont la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts du service.

 

A l'université de Franche-Comté, la décision de créer un SAIC a été prise par délibération du conseil d'administration le 22 septembre 2003, la date de prise d'effet étant le 1er janvier 2004. Le SAIC est un service à comptabilité distincte (SACD, unité budgétaire UB 920) animée par un directeur ayant la qualité d'ordonnateur secondaire, assisté d'un comité d'orientation.

Les missions du SAIC

Améliorer la gestion, donner plus de souplesse aux chercheurs.

 

• un interlocuteur unique,

• une plus grande souplesse de recrutement des personnels de recherche (possibilité de CDD ou de CDI),

• une aide pour la valorisation de la propriété intellectuelle,

• une aide pour la négociation des contrats et conventions avec prise en compte des coûts réels de la recherche,

• des règles de gestion assouplies pour l'UB SAIC (budgets et reports spécifiques).

 

Appliquer correctement la règle fiscale imposée à compter du 1er janvier 2003 aux universités

• limiter la fiscalité aux périmètres concernés (en l'absence du SAIC, l'ensemble de l'université est soumis à l'impôt),

• identifier les secteurs avec et sans TVA (pas de secteur proratisés au sein du SAIC, récupération de la TVA). S'inscrire dans le contrat d'établissement

• le SAIC permet de conduire une politique de valorisation conforme aux décisions des conseils,

• il permet en outre à l’établissement d’avoir une vue exhaustive de l’activité économique des laboratoires.

Le périmètre d'action du SAIC

Le SAIC a vocation à gérer les opérations suivantes :

• Prestations,

• Location de salles ou équipements,

• Presses universitaires,

• Contrats de recherche avec des partenaires publics ou privés soumis ou non à la collecte de TVA,

• Contrats européens et Interreg, contrats ANR pour lesquels existe une potentialité de valorisation (pas de collecte de TVA sur la recette, déductibilité de la TVA sur les dépenses)

• Aides au transfert BPI

• Investissements.

 

Par contre, les opérations suivantes sont gérées au budget général :

• le quadriennal,

• le soutien à la recherche accordé par la Région,

• les contrats quel que soit le financeur supportant une opération de recherche sans perspective de valorisation

Le SAIC de l'université de Franche-Comté 

Le SAIC de l'UFC a été intégré au sein de la direction de la Valorisation afin que les enseignants-chercheurs disposent d'un guichet unique pour toutes questions relatives à leur activité de valorisation de la recherche. Son objectif est de rendre le meilleur service aux laboratoires en prenant en charge toutes les opérations administratives et financières de telle sorte que les enseignants-chercheurs puissent se consacrer pleinement à leur mission d'enseignement et de recherche.  Il prend  en charge tous les aspects juridiques et financiers des collaborations entre les laboratoires et le milieu socio-économique. 

En complémentarité du SAIC qui assure la gestion administrative et financière des contrats et prestations, la direction de la Valorisation met à disposition des enseignants-chercheurs :

• un service juridique de deux personnes

• une mission « Europe » pour l’aide au montage des programmes européens et Interreg et une mission ANR

• un centre de services Euraxess ayant pour objet l’accompagnement des laboratoires pour l’accueil des chercheurs étrangers

• une mission « Soutien à la recherche technologique » destinée à la détection et au financement de projets innovants valorisables

• une personne ressource pour l’aide au montage de demandes d’aide au transfert BPI et montage des dossiers relatifs à la création d’entreprises innovantes par les enseignants-chercheurs

• un soutien à l'organisation de manifestations scientifiques (recherche de prestations, communication, fourniture d'articles, aide à la gestion financière...)

Du premier contact avec un partenaire jusqu’à la clôture des contrats, la direction da la Valorisation accompagne toutes les étapes, notamment

• L’évaluation des coûts complets


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• La négociation du coût facturé qui aura une incidence sur la propriété des résultats

• La rédaction des contrats

• Leur gestion financière au sein de l'UB SAIC avec création de CR SAIC dans l'UB 920 "miroir" des CR budget général. Une délégation de signature est accordée aux responsables de CR pour éditer directement les bons de commande depuis les laboratoires.

• Le recrutement et la gestion des personnels rémunérés sur des opérations gérées par le S.A.I.C, soit en CDI (personnels "permanents") ou CDD (personnels embauchés pour la durée du contrat). Les contrats de travail sont établis par le S.A.I.C.

• La production des pièces justificatives pour la liquidation des contrats exigeant un compte-rendu financier. C’est également auprès du service valorisation que doivent être déposées les déclarations d’invention susceptibles de conduire à un dépôt de brevet (en savoir plus).

 Notions de lucrativité

 

Le législateur a introduit pour les opérations commerciales la notion de lucrativité qui se définit de la manière suivante:

toute opération entrant dans le champ du secteur concurrentiel est lucrative. Par conséquent, les prestations sont  considérées en majorité comme étant lucratives (ex : location de salles ou matériels, analyses...)

 

Afin de respecter les règles de la concurrence, ces opérations doivent être facturées au minimum au coût réel, coût que l'on doit justifier. Si le coût facturé est supérieur au coût réel, il y a alors bénéfice donnant lieu à l'impôt. 

 

On voit donc combien il est important d'évaluer et de pouvoir justifier la réalité des coûts et de bien préciser avec le partenaire la propriété des résultats.

Opérations non lucratives : lors de la négociation du budget du contrat de recherche, l'établissement prend à sa charge une partie des coûts, correspondant par exemple aux salaires des personnels budget Etat affectés au contrat et à l'utilisation des moyens de l'Université. Le contrat spécifiera la propriété partagée des résultats au prorata des apports de chaque partie.